GPA : une grave régression des droits de l’enfant

Communiqué de presse de l’Association des Juristes pour l’enfance du 3 juillet 2015. La Cour de cassation vient d’autoriser la transcription de l’acte de naissance de l’enfant né d’une GPA à l’étranger dès lors que l’acte désigne comme parents le père biologique et la mère porteuse, autrement dit les parents biologiques. En autorisant la transcription…